Conditions générales de vente
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par GALAXIE GAMES, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 881904031 et domiciliée à La Chapelle sur Erdre (44240), de tous les produits proposés à la vente sur leur site internet www.galaxiegames.fr (ci-après le « Site ») et notamment les jeux, figurines, accessoires et livres.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant votre achat immédiat ou la passation de votre commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à votre achat est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de votre commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
DÉFINITIONS
Société/Vendeur : désigne la Société GALAXIE GAMES, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 881904031 et domiciliée à La Chapelle sur Erdre (44240) ;
Client : désigne toute personne qui passe une Commande par contact direct ou par voie dématérialisée ;
Produit : désigne toute marchandise vendue par la Société ;
Commande : désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des Produits vendus par la Société ;
Conditions générales de vente (CGV) : désignent le présent document ;
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :
- la Société GALAXIE GAMES, SARL au capital de 5 000€, identifiée sous le numéro de Siret 88190403100013, spécialisée dans la vente de jeux et de jouets, dont le siège social est fixé Allée des Landes de la Vrière, 44240 La Chapelle sur Erdre, représentée par G. Hanon;
- et le Client acceptant les présentes CGV.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.galaxiegames.fr et prévalent sur tout autre document, notamment sur les propres conditions générales d’achat du Client, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes CGV. Toute autre condition n'engage la Société GALAXIE GAMES qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur le site www.galaxiegames.fr peuvent être modifiées par G. Hanon sans préavis. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, au moment de la passation de Commande, et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGV s’appliquent aux différents Produits proposés par la Société GALAXIE GAMES, décrits-ci-dessous. Le choix et l’achat d’un Produit fourni par GALAXIE GAMES relève de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente sont présentés sur le site www.galaxiegames.fr et portent essentiellement sur la vente de jeux de société, cartes, jeux traditionnels, livres et goodies (Textile, mug, porte-clé,... sous licence).
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix indiqués en euros sont réputés nets TTC (Toutes Taxes Comprises) hors participation aux frais de traitement et d'expédition et tiennent compte d’éventuelles réductions. Ils sont modifiables par la Société GALAXIE GAMES à tout moment et sans préavis.
La Société GALAXIE GAMES s’engage à facturer les Produits sur la base en vigueur à l’enregistrement de la Commande.
Toutes les Commandes sont facturées en euros et payables en euros au moment de l’achat ou du retrait en boutique.
En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, la TVA ne sera pas applicable mais des droits de douane /d’importation ou autres taxes locales ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays ou localité. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande ou précommande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client commande par l'intermédiaire du site ou contacte la Société par mail (boutique@galaxiegames.fr), téléphone (+33 (0)2 51 12 36 61) ou en boutique sur les horaires d'ouverture.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi au Client de la confirmation de la Commande par GALAXIE GAMES.
Toute commande réalisée par une collectivité (école, ludothèque, CES…) doit se faire exclusivement en boutique. Les devis sont réalisés sur simple demande, sans condition minimale de montant et indépendamment du nombre de Produits concernés.
La Société s’engage à préparer la Commande dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, GALAXIE GAMES s’engage à en informer le Client au moment de la Commande.
Toute commande vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
Aucune modification de la Commande par le Client ne sera prise en compte après validation.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITE
Nos Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Néanmoins, exceptionnellement, il peut arriver qu’il y ait des commandes simultanées ou des erreurs de stock rendant le produit commandé indisponible.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Si vous le souhaitez votre Commande pourra être annulée et vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Le Vendeur livre dans la plupart des pays d'Europe.
Les expéditions se font du lundi au vendredi. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Les délais de livraisons n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel.
Attention : lors d’un envoi dans un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors TVA automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à votre seule charge et relèvent de votre seule responsabilité.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que la mise en préparation de votre commande n’a pas débutée en vue de son expédition, vous pourrez demander son annulation et remboursement.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le prix de la Commande est payable en une fois, soit par carte bancaire sur le Site soit lors de son retrait en boutique.
Le délai de paiement est fixé à 15 jours pour les commandes réalisée par une collectivité (école, ludothèque, CES…).
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits et Services, le Client doit verser à la Société GALAXIE GAMES, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison. A compter du 1er janvier 2015, ce taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte non payé à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce). Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler sans délai supplémentaire la réalisation des Produits et Services commandés par le Client.
Si dans les quinze jours qui suivent le défaut de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société GALAXIE GAMES.
ARTICLE 9 : DÉLAI DE RÉCLAMATION ET REMBOURSEMENT
En cas de non-conformité, le Client devra formuler toutes les réserves à réception, par écrit avec tous les justificatifs y afférents par mail (boutique@galaxiegames.fr), par courrier ou courrier recommandé (Galaxie Games, Centre commercial Viv’Erdre, Allée des Landes de la Vrière, 44240 La Chapelle sur Erdre) ; et envoyées dans les 7 jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect par le Client, de cette formalité et de son délai. La Société remboursera ou rectifiera au plus vite et à ses frais tout Produit dont le défaut de conformité lui incomberait, sous réserve que cette responsabilité soit dûment démontrée par le Client. Les frais supplémentaires qui découlent d’une erreur de Commande du Client sont exclusivement à sa charge.
Sans réserve ou réclamation expressément émises par le Client lors de la livraison des Produits et Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande. Les Produits fournis par GALAXIE GAMES sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Commandes sont fournies, et qu'il appartient au Client, seul responsable du choix des Produits demandés, de vérifier.
Les remboursements demandés pour des Produits concernés par une non-conformité ou un vice caché avéré seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement des frais de ports de la commande initiale se fera sur la base du mode de transport le moins onéreux proposé par le Vendeur au moment de la commande.
Le remboursement s'effectuera au choix du Vendeur par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception de vos produits, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Vous devez informer le Vendeur de votre décision de vous rétracter en lui adressant un mail (boutique@galaxiegames.fr), avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Une fois cette notification envoyée, vous disposez alors d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés en colis suivi ou recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : GALAXIE GAMES, Centre commercial Viv'Erdre, allée des landes de la Vrière, 44240 La chapelle sur Erdre.
Les Produits retournés doivent l’être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client sont remboursés avec une décote relative à la dégradation du produit.
Seul le prix des Produits faisant l’objet d’une rétractation sera remboursé, les frais de retour restant à votre charge. Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des Produits objets de la commande, jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ce ou de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Certains Produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment :
- de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, dans le cadre de la fourniture produits dématérialisés et comme il est exposé à l’article 11, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou demande d’information, la Société GALAXIE GAMES est joignable par mail (contact@galaxiegames.fr), par téléphone (02 51 12 36 61), en boutique : Centre Commercial Viv’Erdre – La Chapelle Sur Erdre.
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société GALAXIE GAMES ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlent d’un cas de force majeure, défini par tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.galaxiegames.fr est de la propriété intellectuelle de la Société (textes, articles, photos).
Les images sont de la propriété des éditeurs de jeux de société qui en cèdent les droits. Toute reproduction, partielle ou totale du site www.galaxiegames.fr est interdite.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
Les photographies et visuels illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Bien que le Vendeur fasse tous ses efforts pour assurer la disponibilité permanente des serveurs, l’accès au Site peut être temporairement suspendu pour des raisons techniques ou de maintenance, sans avertissement préalable.
Le Vendeur n’est pas responsable de la mise à jour permanente du Site et n’est pas responsable du contenu des sites auxquels renvoient les liens hypertextes qui figurent sur le Site, ou qui y sont liés par quelque moyen que ce soit.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit exempt de virus et autres composants dangereux. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. A ce titre, vous acceptez le fait que le Vendeur et ses prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter votre équipement informatique, et/ou de la présence de virus sur son Site.
Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation du Site, l’est à vos seuls risques. Le Vendeur ne sera aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
ARTICLE 16 : JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce de Nantes.